Bienvenue sur Debreynetoi. En utilisant notre service (le "Service"), vous acceptez d'être lié par les présents Termes et Conditions ("T&C"). Veuillez les lire attentivement.
1. Objet du Service
Debreynetoi est un outil en ligne d'aide à la décision qui utilise une intelligence artificielle pour analyser des contrats de construction, notamment dans le cadre de la Loi Breyne en Belgique. Le Service a pour but d'identifier des non-conformités potentielles, des clauses à risque, des omissions et de fournir des recommandations. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, financier ou technique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, architecte).
2. Compte Utilisateur et Sécurité
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
3. Utilisation du Service, Crédits et Remboursement
Le Service fonctionne avec un système de crédits. L'achat d'un crédit donne droit à une (1) analyse complète d'un contrat. L'analyse préliminaire (ou "preview") est gratuite et ne décompte aucun crédit.
- Les crédits sont achetés via notre partenaire de paiement Stripe. Un crédit est considéré comme utilisé dès que l'analyse complète est lancée par l'utilisateur.
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Politique de remboursement : En raison de la nature numérique et instantanée du service, les crédits achetés et utilisés ne sont généralement pas remboursables. Nous ne remboursons pas sur la base d'une insatisfaction quant au contenu, à la pertinence ou à l'exhaustivité du rapport d'analyse généré.
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Exception pour défaillance technique : Un remboursement (ou l'attribution d'un nouveau crédit, à notre discrétion) pourra être envisagé uniquement en cas de défaillance technique avérée et imputable à notre service, par exemple si aucun rapport n'a pu être généré ou si le service a été interrompu après le paiement. Toute demande doit être adressée à info@debreynetoi.be avec le numéro de session dans les 7 jours suivant l'incident.
4. Anonymisation et Données
La protection de votre vie privée est notre priorité.
- Lors d'une analyse complète, notre système tente de détecter et de vous présenter une liste de données potentiellement personnelles (noms, adresses, etc.).
- Par défaut, toutes ces données détectées sont anonymisées (retirées) avant que le document ne soit traité par notre IA d'analyse.
- Vous avez la possibilité de désactiver l'anonymisation pour certains termes si vous jugez qu'ils sont essentiels à l'analyse.
- Nous ne stockons pas les images de vos contrats après la fin de l'analyse.
5. Limitation de Responsabilité
Le Service est fourni "en l'état" et "selon la disponibilité".
- Aucune garantie : Nous ne garantissons pas que l'analyse sera exempte d'erreurs, complète ou qu'elle identifiera tous les problèmes potentiels d'un contrat. L'IA, bien que performante, peut commettre des erreurs d'interprétation, d'omission ou de fausse détection (`ErreurIA`, `ErreurParsing`).
- Outil d'aide : Vous reconnaissez que Debreynetoi est un outil d'assistance et que toute décision prise sur la base du rapport généré relève de votre seule et entière responsabilité.
- Dommages : En aucun cas Debreynetoi, ses créateurs ou ses partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects (pertes financières, litiges, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service.
- Responsabilité financière : Si notre responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant que vous avez payé pour le crédit utilisé pour l'analyse en question.
6. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (logo, marque "Debreynetoi", interface, algorithmes, structure des rapports) est notre propriété exclusive. Vous restez le propriétaire exclusif des documents que vous soumettez.
7. Modification des T&C
Nous nous réservons le droit de modifier ces T&C à tout moment. La version la plus récente sera toujours disponible sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation des nouveaux termes.
8. Droit Applicable et Juridiction
Les présents T&C sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.